La Cour de cassation a rendu, le 16 mars 2022, une décision intéressante dans un litige diligenté sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Le demandeur avait subi un dégât des eaux provoqué par des infiltrations provenant de l’immeuble voisin.

Il a alors agi en justice contre le récent acquéreur de l'immeuble voisin et les anciens propriétaires.

Pour tenter d’échapper à toute responsabilité, les nouveaux propriétaires ont fait valoir que les infiltrations avaient commencé à se produire dans l'immeuble avant leur acquisition.

La Cour de cassation ne les a pas suivis en leur argumentation.

Elle a, en effet, jugé que l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui est responsable de plein droit.

La Cour a d’ailleurs relevé dans l'affaire qui lui était soumise que le trouble subsistait après l'acquisition de l'immeuble de telle sorte que les nouveaux propriétaires devraient voir leur responsabilité retenue et qu'il importait peu qu'ils n'aient pas été propriétaires de l'immeuble au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire.

Cette décision est intéressante car elle permet à la victime d'un trouble anormal de voisinage, d’agir uniquement contre le propriétaire actuel de l'immeuble à l'origine du trouble qu'il subit.

Bien évidemment, l’acquéreur pourra tenter d’agir en garantie contre le vendeur de l’immeuble.

La Cour de cassation rappelle, par ailleurs, que la victime d'un trouble anormal du voisinage qui agit en justice n’a pas à démontrer de faute à l'origine de celui-ci.