La DAJ a publié le 29/09/2016 trois nouvelles fiches sur les concessions, l'occasion ici de rappeler quelques points.

- Détermination de la valeur estimée et la durée des concessions.

L'étape préalable de l'estimation de la valeur de la concession est essentielle, elle détermine la procédure à mettre en oeuvre. En dehors des concessions dans les domaines sectoriels (eau, assainissement, transports, certains service sociaux, le seuil européen de 5 225K€HT délimite la procédure de passation ("formalisée" et "simplifiée").

Attention : si la valeur au moment de l'attribution est supérieure ou égal de plus de 20 % à sa valeur estimée et qu'elle excède alors le seuil 5 225 k€HT, une nouvelle procédure de passation est mise en œuvre si les règles procédurales applicables aux contrats dont la valeur excède ce seuil n'ont pas été respectées.

- Modalités de mise en concurrence des contrats de concession

- Modalité de publicité applicables à passation des contrats de concession

Sont visés avis de publicité et avis d'attribution.

Dans l'avis d'attribution : Rappel de la Nouveauté : indiquez le montant de l’offre la plus basse et de l’offre la plus élevée reçue, le nombre d’offres reçues en distinguant PME et opérateurs UE et extérieurs UE, modalités de financement

+ je vous renvoie vers une de mes précédentes brèves : délai de recours du déféré préfectoral et jurisprudence Tarn et Garonne TA Nice, 8 avril 2016, Préfet des Alpes-Maritimes, pour les concessions dont la valeur en dessous du seuil européen.

Rappel pour les DSP - Ne pas oublier : il faut toujours faire la publication du dispositif des délibérations dans une presse locale – art. L.2121-24, L.3121-17, L.4132-16 CGCT

Bonne lecture : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques

FM Avocat