Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation concernant le congé de paternité.

 

Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions législatives qui limitent l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père biologique ou à la personne vivant avec la mère (art. I. 1225-35 code du travail).

 

Ce dispositif, qui vise à assurer le soutien de la mère après l'accouchement, est jugé conforme à la constitution.

 

Toutefois, une réserve d'interprétation est posée pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA). La femme qui a établi la filiation légale par reconnaissance conjointe doit impérativement bénéficier du congé.

 

Cette décision réaffirme que la filiation établie est le critère déterminant pour l'accès aux droits sociaux, et non la seule situation maritale.

 

Réf. : décision ce 11-6-2025 n° 497765 et 499608.

 

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