
Vers une compétence nantaise de référence pour l’exequatur des décisions d'adoptions étrangères ?
Par Florence LEJEUNE-BRACHET le 20/07/2026
Cour d’appel de Rennes du 29 juin 2026 sur renvoi de la Cour de Cassation Par un arrêt du 29 juin 2026, la cour d’appel de Rennes, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l’ordonnance qui avait déclaré le tribunal judiciaire de Nantes incompétent et a renvoyé l’affaire devant cette ... Lire la suite >








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