DANS TOUTES LES PROCÉDURES VISANT À TRANSCRIRE UN JUGEMENT D’ADOPTION ÉTRANGER SEUL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EST TERRITORIALEMENT COMPÉTENT

En l'espèce Monsieur A M sollicitait l'exequatur d'un jugement d'adoption simple prononcé à Brazzaville (République du Congo).

La convention franco-congolaise prévoit une compétence exclusive du «Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Grande Instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie. »

 L'exequatur ayant pour but l'enregistrement de la décision dans le registre spécial détenu par le Service Central de l'Etat Civil sis à Nantes, Monsieur A M  a saisi le Tribunal de Grande Instance de Nantes (en l'espèce en la forme des référés conformément à la convention franco-congolaise).

Monsieur le Procureur de la République a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Nantes estimant que Monsieur A M demeurait à Epinay sur Seine et que seul le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence était compétent pour statuer sur sa demande d'exequatur.

Par Ordonnance en la forme des référés en date du 27 Juin 2019, le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Monsieur A M  a relevé appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Rennes par une décision en date du 10 Février 2020 et le 28 Septembre 2020, dans une affaire similaire, a confirmé la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Nantes :

« Le registre sur lequel les jugements d'adoption simple sont enregistrés concernant les personnes nées à l'étranger, lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français, est tenu au service central d’état civil situé à Nantes, de sorte qu’il y a lieu de considérer que l’exécution d’un tel jugement relève de la compétence des juridictions nantaises. »

Le lieu d'exécution de la décision est donc bien Nantes, lieu de l’enregistrement à l’état civil et non le lieu où demeure le(s) adoptant(s) et/ou l’adopté.

En l'absence de convention bilatérale, la solution est identique, le Service central de l’Etat Civil de Nantes étant seul concerné par l’enregistrement des décisions d’adoption prononcées à l’étranger. Il s’agit donc du lieu d'exécution de la décision.

Le Tribunal Judiciaire de Nantes, juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, est donc seul compétent pour connaître de ces demandes.

CONCLUSION : dans toutes les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l'Etat Civil, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est territorialement compétent.

Florence LEJEUNE-BRACHET

Avocat au Barreau de Nantes