Faut-il revenir sur la règle selon laquelle il convient de tenir compte de la date à laquelle un recours administratif a été reçu par l'administration pour calculer si ce recours concerve les délais de recours contentieux? 

Dans un arrêt en chambres réunies du 30 juin 2025, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence ayant des conséquences pratiques et juridiques majeures. 

Pour bien comprendre le sens de cette décision, il convient de rappeler que l'introduction d'un recours administratif ou gracieux facultatif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux pour saisir les juridictions administratives.

Cela laisse au citoyen et administré la possibilité de s'adresser à l'administration concernée pour lui soumettre des demandes avant de saisir le juge. Le recours interrompt ainsi le délai contentieux pour permettre au préalable à l'administration de répondre à la demande de l'administré.  Jusqu'alors il était établi de manière constante que l'interruption du délai de recours courrait à compter de la réception par l'administration du recours gracieux. Depuis l'arrêt du 30 juin 2025, l'interruption du délai de recours contentieux commencera à courir à compter de l'envoi du recours et non plus de la réception par l'administration. 

En somme, le Conseil d'Etat indique que les délais d'acheminement postaux ne pourront plus avoir d'effet sur l'interruption des délais de recours contentieux. Il s'agit d'une décision opportune même s'il est toujours préférable de s'adresser à son conseil en cas de recours afin de sécuriser la computation des délais.

En effet, l'arrêt prévoit tout de même que cette règle connait des exceptions à ne pas négliger.  La règle évoquée s'applique sauf dispositions législatives ou réglementaires notamment concernant:

  • la contestation d’élections politiques ;

  • les délais exprimés en heures, ou qui expirent à un horaire déterminé.