La loi Doubin, c'est dépassé ! Place à la nouvelle obligation d'information : les franchiseurs doivent-ils s'inquiéter ?
Par Florian DE SAINT-POL le 21/02/2020
Régulièrement invoquée par des franchisés malheureux, rarement accordée en pratique, la nullité d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité pourrait connaître une vigueur nouvelle avec l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations. Précisons ... Lire la suite >