Au regard de la crise sanitaire actuelle beaucoup de prêts relais risquent d’arriver à échéance sans que le prêt soit remboursé.

Il parait essentiel de rappeler ce qu’est un prêt relais :  il s’agit d’un crédit par lequel la Banque avance une partie du prix de vente du bien immobilier pour permettre d’acquérir un nouveau bien immobilier.

Une fois le bien vendu, il est procédé au remboursement du crédit relais, et ce par une seule et unique échéance.

Le remboursement doit ainsi intervenir au moment de la vente, ou au plus tard au terme du crédit relais.

Si l’échéance finale n’est pas réglée au terme du crédit  la déchéance du terme est prononcée. Cela entraîne le paiement du capital, d'une indemnité généralement de 7%, et souvent application d'un taux d'intérêt majoré.

Par ailleurs la Banque engage souvent, suite à cette déchéance, une saisie immobilière, ce qui entraîne là encore de nombreux frais supplémentaires.

Afin d'éviter la déchéance il est bien entendu possible de négocier et d'obtenir à l'amiable une prorogation de délais, ou encore une transformation du crédit relais en prêt ammortissable.

Il s'agit néanmoins de solutions couteuses.

Une solution, si la déchéance du terme n'a pas encore été prononcée, peut être trouvée dans l’article L314-20 du code de la consommation. Cet article, applicable au crédit immobilier, dispose que :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension »

Ce texte cite en exemple le cas d’un licenciement. Cependant, plus largement, il englobe tout évènement dont les effets sont temporaires, et ayant vocation à disparaître à l’issue d’une période déterminée.

Il m’apparait ainsi possible de demander la suspension du paiement de l’échéance finale, le temps que le marché de l’immobilier reparte, et ce afin de pouvoir vendre son bien immobilier dans les meilleures conditions.

Une telle demande devra être formulée devant le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés.

Au regard de l'enjeu il faut impérativement réfléchir à cette solution et anticiper une saisine quelque mois avant l'échéance du contrat;

 

Florian DESBOS

http://avocats-desbosbarou.fr