Actuellement les arnaques dites au « faux ordre de virement » sont fréquentes (sur le sujet voir https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/votre-entreprise-est-victime-d-une-escroquerie-informatique-au-president-ou-faux-ordre-de-virement-que-faire ).

Il est parfois envisagé de mettre en jeu la responsabilité de la Banque en raison de ses manquements ayant favorisé la mise en place des malversations. Les arrêts rendus en la matière rappellent l’importance de vérifier la convention de compte (voir par exemple CA de TOULOUSE 28 juillet 2017, n°16/03212 et CA de Rennes, 17 novembre 2020, n°17/07250).

En effet celle-ci prévoit souvent un plafond applicable pour les virements interne et internationaux. Ce plafond est bien sûr plus élevé pour les professionnels que pour les particuliers.

Au-delà de ce plafond la Banque doit autoriser le transfert et à cette fin vérifier l’origine et le destinataire de la demande.

Dans l’espèce qu’a eu à jugé la Cour d’appel de TOULOUSE dans son arrêt du 28 juillet 2017 n°16/03312, le virement avait été opéré par la comptable qui bénéficiait des codes confidentiels nécessaires pour faire le virement.

La Cour d’appel retient néanmoins que la banque devait « s’interroger sur la volonté du donneur d’ordre qui ne pouvait être qu’une personne titulaire du pouvoir de mouvementer le compte bancaire, pouvoir que n’avait pas la comptable » et que « le fait que le comptable ait disposé des codes confidentiels n’exonérait donc pas la Banque COURTOIS de la nécessité de vérifier la volonté du dirigeant eu égard à l’importance du montant de l’opération et à la destination inhabituelle des fonds en Chine ».

De même pour certaines sociétés d’une taille importante il est conclu un contrat avec la Banque concernant les communications électroniques. Ce contrat prévoit souvent des procédures à respecter pour les virements, et des obligations de part et d’autre. Il est également prévu des personnes habilitées pour passer ces virements.

Là encore il convient de vérifier que la Banque a bien exercé ses obligations de contrôle au regard de la convention de communication électronique.

S’agissant de ces dossiers, dont l’enjeu est important, une étude approfondie des documents contractuels apparaît ainsi nécessaire.