Les conditions générales de vente (CGV) permettent de fixer le cadre juridique des relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services et ses clients (particuliers ou professionnels). Les CGV sont obligatoires à l’égard des particuliers (B2C), tout en s’imposant entre professionnels (B2B), dans la mesure où elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. En ce cas, si vos conditions de règlement ne sont pas conformes à l’article L441-6 du Code de commerce, vous encourez une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € (pour une personne physique) et de 2 000 000 € (pour une personne morale). Outre les clauses imposées par les dispositions légales, d’autres sont recommandées pour définir au mieux le socle unique des relations commerciales. Les CGV sont modelables selon les domaines d’activités et seront bien entendu différentes d’un secteur d’activité à l’autre, mais aussi d’une entreprise à l’autre dans un même secteur d’activité.

D’ailleurs, le fait de reproduire les CGV d’une entreprise concurrente est condamnable. En effet, en vous appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions Générales de Vente d’une société pour en faire usage dans le cadre d’une activité commerciale concurrente, vous vous rendez coupable de parasitisme économique. (CA Paris, 4e A, 24-09-2008, n°07/03336). C’est également le cas pour des CGV d’un site e-commerce. (T Com Paris, 15e ch, 15-03-2016). Enfin, il ne suffit pas d’avoir des CGV, encore faut-il qu’elles soient connues et acceptées par vos clients. A défaut, elles leur seront inopposables. Les CGV revêtent donc une importance capitale tant sur le plan juridique qu’économique et il importe de les faire rédiger, vérifier et protéger par un spécialiste du droit qui s’assurera également de leur pleine efficacité.