La crise sanitaire du Covid19 fragilise l'activité de nos entreprises.
Pour tenter d'en limiter l'impact, les chefs d'entreprises peuvent être tentés d'imposer à leur salariés de prendre des congés payés.
En ont-ils le droit ?
Pas si simple...
Le code du Travail stipule que cette mesure n'est possible qu'à titre exceptionnel, si et seulement si, l'employeur obtient un accord collectif d'entreprise ou si un accord de branche le permettant intervient.
Par contre, dès l’instant où cet accord existe, il pourra alors imposer ou modifier de lui-même les congés payés de ses salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, ce qui équivaut à une semaine maximum de congés payés forcés.
Par ailleurs, certains salariés ont également des RTT et des jours stockés sur leur compte-épargne temps.
Pendant la crise sanitaire du Covid19, l’employeur a le droit de faire poser ou de déplacer d’office des RTT ou des jours du compte épargne temps sans accord du salarié et sans limite du nombre de jours.
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