L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DEVANT LE JUGE PÉNAL (PARTIE II)
Par François STEPHENSON le 09/05/2020
Après avoir vu dans l’article précédent les conditions permettant de se constituer partie civile, nous allons voir dans cet article ce qu’est le renvoi sur intérêts civils. LE RENVOI SUR INTÉRÊTS CIVILS Dans un procès pénal, il y a classiquement deux parties. D’un côté ... Lire la suite >