Soucieux d’améliorer le sort des victimes d’accidents de la circulation, le législateur est intervenu afin de créer un régime juridique spécifique pour les victimes d’accidents de la circulation, c’est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi dite BADINTER du nom du célèbre Garde des sceaux.
Il s’agit à travers cette loi de mettre en place un régime obligatoire pour les assureurs afin de désengorger les tribunaux. Il est d’important de noter d’emblée que cette procédure n’empêche pas la victime de lancer en parallèle une procédure devant le juge pénal ou devant le juge civil.
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
Pour le législateur, un accident de la circulation est un accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur (VAM), c’est-à-dire un engin motorisé apte au transport de personnes ou de marchandises en mouvement ou à l’arrêt. Cette définition exclue par conséquent les accidents entre cyclistes, entre un piéton et un cycliste. Le lieu de l’accident (privé ou public) n’a pas d’importance.
Quelles sont les étapes d’une procédure amiable ?
La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances.
- Première étape :
Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance.
- Deuxième étape :
L’assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d’informations prévues à l’article L 211-10 du code des assurances.
A titre d’exemple, le courrier doit vous indiquer que vous pouvez obtenir sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie concernant votre accident.
En cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information, la transaction entre la victime et ce dernier pourra être annulée.
Ce même courrier est accompagné d’un questionnaire à remplir par la victime (article R 211-37 du code des assurances). Ce questionnaire permet à la victime de faire état des dommages corporels et matériels qu’elle a subi.
La victime doit renvoyer le questionnaire dans un délai de 6 semaines. A défaut, le délai imposé à l’assureur pour formuler une offre d’indemnisation (3 mois) sera suspendu jusqu’à réception du questionnaire.
- Troisième étape (pas obligatoire):
En fonction de la gravité de votre préjudice, l’assurance fera procéder à une expertise médicale amiable.
L’assurance doit vous informer quinze jours avant la date prévue de l’examen médical, de l’identité du médecin chargé de l’expertise, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est réalisé.
L’expertise permet d’évaluer vos préjudices en se basant sur la nomenclature DINTILHAC. Cette expertise est un élément crucial de la procédure d’indemnisation car c’est à partir de ce rapport que l’assurance formulera son offre.
Dans le cadre de l’expertise amiable, l’expertise est prise en charge par l’assurance, elle est donc gratuite pour la victime. Cependant, l’expert est mandaté par l’assurance, par conséquent, il peut y avoir un doute quant à son impartialité.
Pour assurer une juste réparation de votre dommage, il convient donc de bien préparer ce rendez-vous capital. Pour cela, il est vivement conseiller de se faire accompagner d’un avocat ou d’un médecin conseil. Il n’y a cependant pas d’obligation et une victime peut très bien se présenter seule à l’expertise médicale. Pour obtenir un « bon » rapport, il est important de :
- préparer son dossier médical en amont (certificat médical initial, radiographie, ordonnance, comptes-rendus d’hospitalisation, …) ;
- lister ses doléances (douleurs, insomnie, perte d’appétit, acte difficile à réaliser, etc) ;
- prévoir des éléments démontrant les conséquences de l’accident sur sa situation professionnelle (licenciement pour inaptitude, reclassement, temps partiel, etc).
Dans un délai de 20 jours, vous et l’assurance recevrez le rapport de l’expert.
- Quatrième étape :
L’assurance suite au rapport de l’expert vous présente une offre d’indemnisation.
Celle-ci doit être précise et suffisante au risque d‘être sanctionnée par le juge. Si vous acceptez l’offre, l’assurance doit vous verser l’indemnisation dans un délai de 45 jours après votre acceptation. Vous avez toutefois la possibilité de vous rétracter dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation.
Si vous refusez l’offre, vous avez la possibilité de demander à l’assureur de formuler une nouvelle offre ou de saisir le tribunal de grande instance.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour vérifier si l’offre proposée est satisfaisante au vu du rapport de vos préjudices.
Rubrique Bon à savoir :
* Il faut savoir que des fautes peuvent limiter ou exclure l’indemnisation d’une victime. Les fautes prises en compte varient selon la qualité de cette dernière :
- victime conductrice d’un véhicule à moteur (faute simple) ;
- victime non-conductrice (faute inexcusable ou recherche volontaire de son dommage)
- victime non-conductrice âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalide à 80% (uniquement si recherche volontaire de son dommage).
*Il faut savoir également qu’une victime à la possibilité sous certaines conditions d’être indemnisée si l’accident de la route a été causé par un animal sans maître, une personne non assurée ou qui a pris la fuite via le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
* La loi impose à l’assureur de faire une proposition d’indemnisation transactionnelle dans les 8 mois à compter du jour de l’accident ou dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation.
En tout état de cause, l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de votre consolidation (stabilisation de l’état de santé).
Cabinet COMPPER-GAUDY
Maître François STEPHENSON
06.94.26.36.55
22 rue Lieutenant BECKER 97300 CAYENNE
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