Après un premier article concernant l'Indemnisation des victimes d'accident de la circulation, je vous propose une série d'articles concernant cette fois l'Indemnisation des victimes d'infractions.
Nous pouvons définir la victime d'infraction comme la personne ayant subi personnellement de manière directe ou indirecte un préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention (meurtre, violence, viol, escroquerie, vol, menace…).
Il est nécessaire que trois éléments soient réunis pour qu'il y ait réparation :
- Un fait générateur (une infraction comme des faits de violences par exemple) ; - Un préjudice subi (blessure, traumatisme psychologique, perte de bien) ; - Un lien de causalité entre les deux. Il faut que le préjudice ait été causé par l’infraction.
La première procédure mise en place pour permettre l'indemnisation des victimes d'infractions est l'action civile. Cette action est définie aux articles 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
L'action civile peut être intentée devant une juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assise) ou devant une juridiction civile (Tribunal Judiciaire).
Nous nous intéressons ici uniquement à l’action civile devant le juge pénal.
La victime doit dans un premier temps se constituer partie civile. En effet selon l'article 85 du code de procédure pénale « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile », or cette dernière nécessite que certaines conditions soient remplies.
Nous allons voir dans ce premier article les conditions permettant de se constituer Partie Civile.
1- LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
• QUI PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?
- La personne qui veut se constituer partie civile devant la juridiction pénale peut être une personne physique ou une personne morale (association, société, …) ;
- Si la victime décède avant d’avoir pu se constituer partie civile, ses héritiers peuvent se constituer partie civile en son nom ;
- En principe, la victime doit avoir souffert directement du dommage.
Pour autant, il a été admis au fil du temps que les victimes indirectes ou victimes par ricochet (proches de la victime ayant un lien affectif avec cette dernière) puissent également se constituer partie civile. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être marié, pacsé pour être considéré comme une victime par ricochet. Un concubin ou un ami très proche peut avoir le statut de victime indirecte à condition de démontrer ce lien affectif. Un avocat pourra utilement vous aider à démontrer ce lien affectif. Petite précision concernant les victimes par ricochet, les préjudices indemnisables ne sont pas les mêmes si la victime directe est blessée ou si elle est décédée. Nous en parlerons dans le prochain article.
• QUAND SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?
Il est possible de se constituer partie civile avant le procès ou durant ce dernier.
Avant le procès, la victime peut dès son audition par les enquêteurs indiquer sa volonté de se constituer partie civile. Elle peut également en faire part dès qu’elle reçoit sa convocation à l’audience pénale via une lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle adressera au Tribunal compétent un jour au moins avant l’audience.
Dans la pratique, cette convocation est appelée « avis à victime » et est délivrée par le Procureur, le juge d’instruction, le tribunal, ou directement les services de police ou la gendarmerie. L’avis mentionne la date d’audience et le tribunal devant lequel sera jugé l’auteur de l’infraction.
Il peut être judicieux pour une victime de se renseigner auprès d’un avocat dès qu’elle reçoit cet avis à victime afin d’avoir le temps de préparer en amont son audience.
La victime a également le droit de se constituer partie civile à l’audience soit en se présentant directement, soit en se faisant représenter par son avocat. Certaines victimes qui ne souhaitent pas se rendre à l’audience peuvent ainsi par la voix de leur avocat faire connaitre leur profonde douleur au Tribunal. La déclaration se fait alors à l’oral. Elle doit nécessairement intervenir avant le réquisitoire du ministère public.
• QUE FAUT-IL INDIQUER DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ?
Lors de la constitution de partie civile, la victime doit également démontrer son préjudice et le chiffrer.
Autrement dit, la victime doit :
- 1) démontrer que les coups qu’elle a reçu durant le vol de son portable ont occasionnés des séquelles physiques (dermabrasion de l’épaule droite et de sa cuisse à la suite de sa chute) et/ou psychologiques (peur de sortir seule, cauchemars).
- 2) chiffrer son préjudice, c’est-à-dire formuler une demande de dommages-intérêts. Cela signifie que la victime doit énoncer clairement la somme qu’elle demande au titre de la réparation de ses préjudices.
Ce travail n’est pas évident, il est donc préférable d’être accompagné d’un avocat qui saura vous aider à définir l’ensemble de vos préjudices et à en justifier. L’avocat veillera tout particulièrement à ce que vous obteniez une juste réparation de vos préjudices.
Si la victime le jour de l’audience n’est pas en état d’établir l’étendue de son préjudice ou d’apporter les justificatifs, elle a la possibilité de demander un renvoi sur intérêt civil. Dans le même esprit, il est parfois nécessaire de demander un renvoi afin de réaliser une expertise.
Nous aborderons l’utilité de demander un renvoi sur intérêt civil dans notre prochain article.
Si vous êtes victime d’infractions pénales, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet COMPPER-GAUDY et STEPHENSON afin d’être conseillé et accompagné.
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22 rue Lieutenant BECKER 97300 CAYENNE
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