Après avoir vu dans l’article précédent les conditions permettant de se constituer partie civile, nous allons voir dans cet article ce qu’est le renvoi sur intérêts civils.
Dans un procès pénal, il y a classiquement deux parties.
D’un côté le ministère public qui représente l’intérêt de la société et qui demande une sanction pénale (amende, emprisonnement, travail d’intérêt général, sursis, …), il s’agit de l’action publique.
De l’autre côté nous avons le mis en cause, la personne que l’on soupçonne d’avoir commis des infractions.
La victime en se constituant partie civile va pouvoir intégrer le procès et demander la réparation de son préjudice au juge pénal, il s’agit de l’action civile.
Il faut donc bien distinguer l’action publique qui est exercée par le ministère public et l’action civile qui est exercée par la victime même si elles sont toutes les deux exercées en même temps.
Au terme de l’audience pénale, le juge se prononcera sur l’action publique en décidant d’une peine pour le condamné mais aussi sur l’action civile en accordant des dommages-intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
Si lors de l’audience, la partie civile n’est pas encore en état de chiffrer son préjudice (formuler une demande d’indemnisation en euros), la victime doit demander le renvoi sur intérêts civils. Ainsi, le juge statuera uniquement sur l’action publique et « renverra » l’affaire concernant l’action civile à une prochaine date.
Être assisté d’un avocat permet à la victime de bien préparer son audience et ainsi éviter, dans la mesure du possible un renvoi sur intérêts civils.
Être assisté d’un avocat permet également à la victime de solliciter efficacement un renvoi sur intérêts civils. C’est notamment le cas en cas de blessures corporelles ou psychologiques importantes.
En effet, l’avocat ne va pas simplement demander le renvoi, il va solliciter par la même occasion la désignation d’un expert et définir sa mission. L’expertise médicale ou psychologique permet de connaitre l’étendue des préjudices de la victime et par conséquent aide au chiffrage de son indemnité.
Nous verrons dans le prochain article comment obtenir le paiement des dommages-intérêts à la suite du jugement rendu sur l’action civile.
Si vous êtes victime d’infractions pénales, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet COMPPER-GAUDY et STEPHENSON afin d’être conseillé et accompagné.
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