
Avocats – La procédure disciplinaire simplifiée créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025.
Par Frédéric CHHUM le 31/01/2025 - 1 commentaire
Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ». Elle s’applique pour les manquements disciplinaires des ... Lire la suite >
Derniers commentaires