
Elections IRP - Cadres dirigeants : vous pouvez participer aux élections du CSE (conseil constit. QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021)
Par Frédéric CHHUM le 26/11/2021
Par une décision du 19 novembre 2021 (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), le Conseil constitutionnel répond que l’article L2314-8 du Code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, prive le salarié du droit de bénéficier d’une participation ... Lire la suite >
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