
Avocats - Discipline : que prévoit le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ?
Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté de nombreuses modifications portant sur la déontologie et la discipline des professions du droit. Les articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifient le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ... Lire la suite >
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