
Perquisition chez l’avocat : précisions de la chambre criminelle sur l’appel de l’ordonnance du JLD (cass. crim. 3 oct. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 25/10/2023
Dans un arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la saisie de certains matériels en cabinet d’avocats ainsi que sur la portée de l’appel de ... Lire la suite >
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