Résultats de votre recherche

Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/09/2023

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié de Compagnie IBM France était nulle car potestative. Aux termes de l’article 1304-2 du Code civil, toute obligation est nulle ... Lire la suite >

French Labour law - Preliminary meeting to dismissal : its recording does not constitute an invasion of privacy (cass. crim. April 12th 2023, n°22-83.581)

Par Frédéric CHHUM le 29/08/2023

In a decision of April 12th, 2023 (° 22-83.581), the Criminal Division of the Court of Cassation ruled that the recording of an interview prior to dismissal without the knowledge of the employer is not likely to to infringe his privacy, even though the remarks were made in a private place. 1) Facts and procedure A union delegate, assisting an employee ... Lire la suite >

Licenciement - Enregistrement de l’entretien de licenciement à l’insu de l’employeur = pas d’atteinte à la vie privée (cass. crim. 12 avril 2023)

Par Frédéric CHHUM le 29/08/2023

Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien ... Lire la suite >

Commission Arbitrale des Journalistes : un journaliste obtient une indemnité de 47 000 euros (CAJ 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2023

Un journaliste obtient 47 000 euros à titre d’indemnité de licenciement devant la Commission arbitrale des journalistes par décision du 5 juillet 2023. Dans sa décision du 5 juillet 2023, la Commission arbitrale des journalistes : Fixe à 47 362,56 euros bruts l’indemnité totale en application de l’article ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023 (Loi du 14 avril 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2023

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Golden Hello : il peut être subordonné à une condition de présence (c. cass. 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au bulletin)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2023

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-25.136) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve la licéité d’un Golden Hello (ou prime d’arrivée) et son conditionnement à un remboursement partiel en cas de démission prématurée. Au visa des articles L. 1121-1 et ... Lire la suite >

French Labour law - Golden Hello: it can be subject to a condition of presence (c. cass. May 11th , 2023 n° 21-25.136)

Par Frédéric CHHUM le 01/08/2023

In a decision of May 11th , 2023 (n° 21-25.136) published in the bulletin, the social chamber of the Court of Cassation approves the legality of a Golden Hello (or arrival bonus) and its condition for a partial refund in the event premature resignation. Pursuant to Articles L. 1121-1 and L. 1221-1 of the Labor Code, and 1134 of the Civil Code, in its version ... Lire la suite >

French labour law - Overtime: a head of department obtains the entire content of its professional electronic messaging from BCO prud’hommes (CPH Montmorency May 24th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2023

In a decision of May 24th, 2023, an employee obtains from the conciliation and guidance office, the full content of Mr. X's professional electronic messaging for the period from April 19, 2020 to April 19, 2023 1) THE FACTS Mr. X was hired by company Y, on July 18, 2014, under an open-ended, written contract, as Head of the Administrative Department. ... Lire la suite >

Référé probatoire (prud’hommes) : un cadre, chef de service obtient en BCO l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 26/07/2023

Dans une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montmorency du 24 mai 2023, un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023 1) FAITS Monsieur X a été engagé ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2023

Dans cet arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle ... Lire la suite >

Chargement en cours

Contacter Me Chhum

Prendre rdv en cabinet

Consulter par téléphone

Poser une question écrite

Derniers commentaires

M. Bertrand LEVY : « Tout cela est bel et bon mais tant que les magistrats présidents des ... » Le 14 nov. 2022 à 16:53 sur Discipline et déontologie ...

madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris