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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)

Par Frédéric CHHUM le 28/11/2021
1) Faits L’employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture conventionnelle par la salariée mais n’avait pris aucune mesure en conséquence. De ce fait, la salariée risquait de voir la situation perdurer, voir s’aggraver, et ne pouvait qu’accepter ... Lire la suite >
Harcèlement et ou discrimination - Avocats, élèves avocats, stagiaires du Barreau de Paris : n’hésitez pas à saisir la COMHADIS si vous êtes victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Harcèlement et ou discrimination - Avocats, élèves avocats, stagiaires du Barreau de Paris : n’hésitez pas à saisir la COMHADIS si vous êtes victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Par Frédéric CHHUM le 25/11/2021
1) Composition de la COMHADIS La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre. La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective : pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective : pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021)

Par Frédéric CHHUM le 19/11/2021
Source : . CAA Versailles, 4e chambre, arrêt n°21VE02220 du 20 octobre 2021. A lire également : . Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ? . Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats . ... Lire la suite >
Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2021
Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire quand bien même l’horaire mensuel reste inchangé ? Oui, affirme la Cour ... Lire la suite >
Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2021
Une preuve issue d’un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l’activité des salariés et dont l’existence n’a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt ... Lire la suite >
Prud’hommes - bureau de conciliation et d’orientation - Départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail ; art. L. 1454-2)

Prud’hommes - bureau de conciliation et d’orientation - Départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail ; art. L. 1454-2)

Par Frédéric CHHUM le 01/11/2021
Lors du BCO, les deux conseillers prud’homaux peuvent se mettre en partage des voix. Dans ce cas, avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de ... Lire la suite >
Procédure d’avertissement : l’employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ? (c. cass. 22 sept. 2021, n°18-22.204)

Procédure d’avertissement : l’employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ? (c. cass. 22 sept. 2021, n°18-22.204)

Par Frédéric CHHUM le 29/10/2021
Par un arrêt du 22 septembre 2021 (n°18-22.204), la Cour de cassation se prononce sur la nécessité de la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement lorsque celui-ci remet en question le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur est-il tenu de convoquer le ... Lire la suite >
Long Term Incentive Plan  (LTIP) et licenciement sans cause : quelle indemnisation de la perte de chance ? (CA Aix en Provence 28 mai 2021) - Salariés, cadres, cadres dirigeants

Long Term Incentive Plan  (LTIP) et licenciement sans cause : quelle indemnisation de la perte de chance ? (CA Aix en Provence 28 mai 2021) - Salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 22/10/2021
Un salarié peut-il solliciter l’indemnisation de la perte de chance des Unit plan quand bien même il n’était pas présent lors des versements ? Oui. La Cour d’appel répond par la positive et convient que « la société ne saurait opposer au salarié qu’il ne peut former aucune ... Lire la suite >
 Rupture anticipée de CDD : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits (c. cass. 15 sept. 2021, n°19-21311)

Rupture anticipée de CDD : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits (c. cass. 15 sept. 2021, n°19-21311)

Par Frédéric CHHUM le 21/10/2021
Un salarié a signé avec la société Universal Music France, le 19 septembre 2014, un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale de 42 mois, suivant lequel, le salarié concédait à son employeur l’exclusivité de la fixation de ses interprétations, de ... Lire la suite >
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