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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

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French Employment law – “ Rupture conventionnelle ” : clarifications on the formalism of the termination convention (convention de rupture) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law – “ Rupture conventionnelle ” : clarifications on the formalism of the termination convention (convention de rupture) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 16/10/2019
In two judgments of July 3rd, 2019 (Cass Soc., 3 July 2019 n° 17-14232 and n° 18-14414), the Court of Cassation strengthens the formalism when the termination agreement is signed. In two decisions of July 3rd 2019 (Cass Soc., 3 July 2019 No. 17-14232 and No. 18-14414), the Court of Cassation imposes more formalism on the signing of the agreement to ... Lire la suite >
Procédure – Droit du travail : l’action en requalification d’une démission en prise d’acte peut être portée directement devant le bureau de jugement (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15765)

Procédure – Droit du travail : l’action en requalification d’une démission en prise d’acte peut être portée directement devant le bureau de jugement (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15765)

Par Frédéric CHHUM le 04/10/2019
Sources Article 1451-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029176775 Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 septembre 2019, n°18-156765 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1253_18_43612.html ... Lire la suite >
Prud’hommes – Inaptitude – désignation d’un médecin expert - un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)

Prud’hommes – Inaptitude – désignation d’un médecin expert - un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)

Par Frédéric CHHUM le 04/10/2019
Dans son ordonnance, le Conseil de prud’hommes de Bastia, statuant en départage, affirme :« Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 mars 2019 que l’OEC a été ... Lire la suite >
French Employment law - Prud'hommes: the advantages to conciliate through the “barème de conciliation” (article D. 1235-21 of the French Labor Code)

French Employment law - Prud'hommes: the advantages to conciliate through the “barème de conciliation” (article D. 1235-21 of the French Labor Code)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2019
1) When and how does the flat rate of conciliation (bareme de conciliation) apply? Article L.1235-1 of the Labor Code provides for the possibility for the parties to put an end to the dispute which sets them against an agreement found in the minutes of the Conciliation and Orientation Office. The agreement must then provide for "payment by the employer ... Lire la suite >
Requalification des auto entrepreneurs des plateformes en salariés : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes Lille) cité dans un article du Journal du Dimanche (JDD) du 20/09/2019

Requalification des auto entrepreneurs des plateformes en salariés : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes Lille) cité dans un article du Journal du Dimanche (JDD) du 20/09/2019

Par Frédéric CHHUM le 26/09/2019
Pour lire l’article, cliquez sur le lien ci-dessous : https://www.lejdd.fr/Economie/vers-la-fin-de-luberisation-3920808 *** Dans son article du 20 septembre 2019 intitulé Vers la fin de "l'ubérisation"?, le JDD cite le cabinet Frédéric CHHUM (Paris, Nantes Lille) comme suit : "Une véritable bombe ... Lire la suite >
French Labour law - Mutual agreed termination (Rupture conventionnelle): precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

French Labour law - Mutual agreed termination (Rupture conventionnelle): precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2019
To read the entire Article, please click on the link below. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-precisions-cour-cassation-sur-droit-retractation,32484.html#d4CDdRoKiEPThuZ3.99 *** In its decisions of June 19th 2019 (n° 18-22897), the Court of Cassation recalled that "a party to a Mutual agreed termination may validly ... Lire la suite >
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2019
Source : Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris, Nantes, Lille) in village de la justice https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-precisions-cour-cassation-sur-droit-retractation,32484.html#d4CDdRoKiEPThuZ3.99 Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé ... Lire la suite >
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