Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Droit des journalistes : une rédactrice en chef de Nantes Médias obtient une indemnité de licenciement de 89 000 euros devant la Commission arbitrale des journalistes (CAJ 22 oct. 2021)

Par Frédéric CHHUM le 05/12/2021

La Commission arbitrale des journalistes affirme qu’il ressort du dossier et des débats que Mme X a été engagée comme journaliste du 24 novembre 1999 au 10 juillet 2019 soit depuis 20 ans ce qui est admis par les parties, son salaire de référence, 13ème mois inclus, représente la somme dc 4217,97 ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle : requalification des 16 ans de CDDU en CDI et intégration en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions (CA Paris 24 mars 2021, 6-10)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2021

Sur la requalification de la relation contractuelle (16 ans en CDDU) en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juillet 2005 S’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d’activité ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)

Par Frédéric CHHUM le 28/11/2021

1) Faits L’employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture conventionnelle par la salariée mais n’avait pris aucune mesure en conséquence. De ce fait, la salariée risquait de voir la situation perdurer, voir s’aggraver, et ne pouvait qu’accepter ... Lire la suite >

Elections IRP - Cadres dirigeants : vous pouvez participer aux élections du CSE (conseil constit. QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021)

Par Frédéric CHHUM le 26/11/2021

Par une décision du 19 novembre 2021 (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), le Conseil constitutionnel répond que l’article L2314-8 du Code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, prive le salarié du droit de bénéficier d’une participation ... Lire la suite >

Harcèlement et ou discrimination - Avocats, élèves avocats, stagiaires du Barreau de Paris : n’hésitez pas à saisir la COMHADIS si vous êtes victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Par Frédéric CHHUM le 25/11/2021

1) Composition de la COMHADIS La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre. La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective : pas de RCC en cas de fermeture de site (CAA Versailles 20 oct. 2021)

Par Frédéric CHHUM le 19/11/2021

Source : . CAA Versailles, 4e chambre, arrêt n°21VE02220 du 20 octobre 2021. A lire également : . Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ? . Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats . ... Lire la suite >

Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2021

Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire quand bien même l’horaire mensuel reste inchangé ? Oui, affirme la Cour ... Lire la suite >

Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2021

Une preuve issue d’un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l’activité des salariés et dont l’existence n’a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt ... Lire la suite >

Prud’hommes - bureau de conciliation et d’orientation - Départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail ; art. L. 1454-2)

Par Frédéric CHHUM le 01/11/2021

Lors du BCO, les deux conseillers prud’homaux peuvent se mettre en partage des voix. Dans ce cas, avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de ... Lire la suite >

Procédure d’avertissement : l’employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ? (c. cass. 22 sept. 2021, n°18-22.204)

Par Frédéric CHHUM le 29/10/2021

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (n°18-22.204), la Cour de cassation se prononce sur la nécessité de la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement lorsque celui-ci remet en question le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur est-il tenu de convoquer le ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris