Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Seuils d’effectifs et loi Pacte : critique des nouvelles règles ?

Par Frédéric CHHUM le 14/06/2019

Selon l’étude d’impact, les anciens seuils d’effectifs constitueraient « un frein à la croissance et à l’embauche dès lors que leur franchissement génère des obligations juridiques ou financières supplémentaires ». Ainsi, les effets du franchissement d’un seuil ... Lire la suite >

RC et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

Par Frédéric CHHUM le 10/06/2019

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, n°17-283547, la cour de cassation affirme que : « Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il ... Lire la suite >

Index égalité femmes/hommes : que dit le décret du 29 avril 2019 ? Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 07/06/2019

Précision sur le montant de la pénalité financière (R. 2242-7 du code du travail). Au terme de la mise en demeure, la pénalité financière est calculée sur la base des revenus d’activité du mois entier qui suit. (R. 2242-7 C.trav) Dans la précédente version le décret ... Lire la suite >

France Télévisions (intermittents du spectacle) : requalification des 22 ans de CDDU d’un réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Par Frédéric CHHUM le 03/06/2019

La Cour d’appel de Paris relève que la société France Télévisions invoque, comme seule raison objective de justifier le recours à des contrats à durée déterminée pour l’emploi de réalisation de bandes-annonces, l’absence de régularité des collaborations, ... Lire la suite >

Avocats - Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)

Par Frédéric CHHUM le 29/05/2019

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère ... Lire la suite >

Détention de la carte de presse et journalistes : ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste

Par Frédéric CHHUM le 28/05/2019

Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, peu important qu’une carte professionnelle leur ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : nullité d’une rupture conventionnelle non datée (c. cass. 27 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 24/05/2019

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, Cour d’appel de Toulouse a prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle et a considéré que la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur de Madame Z s’est pourvu ... Lire la suite >

Contrats à durée déterminée d’usage : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur, intermittent du spectacle, en CDI à temps complet et licenciement sans cause (CA Paris 26 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2019

A compter du 25 janvier 1995, Monsieur X a été engagé par la société EURO MEDIA France en qualité d’ouvrier de plateau, puis, par la suite, comme machiniste, menuisier, régisseur et assistant d’exploitation vidéo. A compter de 2003 et jusqu’au 22 mai 2015, il a été ... Lire la suite >

Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

Par Frédéric CHHUM le 12/05/2019

Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles. Elle affirme : « alors qu’il résultait de ses constatations qu’il était fait grief à la salariée d’avoir refusé de manière presque systématique ... Lire la suite >

Procédure : Formulaire (papier) de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris)

Par Frédéric CHHUM le 10/05/2019

La procédure sur renvoi après cassation est reprise dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé. 1) Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016) En revanche, si l’appel était ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris