
Salariés, cadres, cadres dirigeants - enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité (c. cass. 6 juillet 2022, n° 21-13.631)
Par Frédéric CHHUM le 22/11/2022
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. A défaut de respecter ces préconisations lorsqu’il réalise une enquête ... Lire la suite >
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