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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Salariées victimes de fausse couche : suppression du délai de carence des arrêts maladie et protection contre le licenciement (Loi 7 juillet 2023)

Salariées victimes de fausse couche : suppression du délai de carence des arrêts maladie et protection contre le licenciement (Loi 7 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2023
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, contient des dispositions concernant le droit social : la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des ... Lire la suite >
French Labour law - Variable remuneration: documents written in English cannot be enforced against the employee

French Labour law - Variable remuneration: documents written in English cannot be enforced against the employee

Par Frédéric CHHUM le 27/10/2023
Any document containing obligations for the employee or provisions knowledge of which is necessary for the performance of his work must be written in French. This rule is not applicable to documents received from abroad or intended for foreigners. Incurs the cassation judgment which to dismiss the employee's request for payment of back pay on variable ... Lire la suite >
Start up – prud’hommes – requalification d’une convention de stage en CDI : la fausse stagiaire / vraie salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris dép. 23/01/23, non déf)

Start up – prud’hommes – requalification d’une convention de stage en CDI : la fausse stagiaire / vraie salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris dép. 23/01/23, non déf)

Par Frédéric CHHUM le 26/10/2023
Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est requalifiée en contrat de travail salarié et la rupture est requalifiée en licenciement sans cause. Elle obtient au total 38 242 euros bruts. La société a interjeté appel de la décision du ... Lire la suite >
Prud’hommes - motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (cass. soc. 4 oct. 2023, n° 22-17.734)

Prud’hommes - motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (cass. soc. 4 oct. 2023, n° 22-17.734)

Par Frédéric CHHUM le 24/10/2023
Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-17.734). Au visa de l’article L1121-1 du Code ... Lire la suite >
Intermittent - 30 ans de CDDU d’un organiste de synagogue = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Paris 12 sept. 2023, non def)

Intermittent - 30 ans de CDDU d’un organiste de synagogue = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Paris 12 sept. 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 20/10/2023
« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali. Dans un jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes requalifie les 30 ans de CDDU en CDI d’un organiste de synagogue. Il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ... Lire la suite >
Intermittent du spectacle - audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Intermittent du spectacle - audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 13/10/2023
Dans un jugement du 12 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 11 ans de CDDU d’une chargée de production en CDI à temps complet et requalifie la rupture en licenciement sans cause. La salariée obtient également un rappel de salaires pour les périodes intercalaires / interstitielles. La ... Lire la suite >
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