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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/12/2023
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié. La Directrice obtient une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire ... Lire la suite >
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif. Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 novembre 2023, le juge départiteur prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité de ... Lire la suite >
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23). 1) Faits La société AIR SEA PACKING GROUP LIMITED est une société spécialisée dans le conditionnement, l'emballage, ... Lire la suite >
Licenciement verbal d'un journaliste : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste Grand reporter de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Licenciement verbal d'un journaliste : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste Grand reporter de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 25/11/2023
Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de prud’hommes de Paris considère que le ... Lire la suite >
Vie professionnelle et infractions routières -  des infractions routières commises sur le temps de trajet ne justifient pas un licenciement disciplinaire (c. cass. 4 oct. 2023)

Vie professionnelle et infractions routières - des infractions routières commises sur le temps de trajet ne justifient pas un licenciement disciplinaire (c. cass. 4 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/11/2023
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé, l’arrêt de la Cour d’appel ... Lire la suite >
Harcèlement moral ou sexuel - nullité d’un licenciement en rétorsion à une plainte pour harcèlement : quid de la charge de la preuve ? (c. cass. 18 /10 /2023, n° 22-18.678)

Harcèlement moral ou sexuel - nullité d’un licenciement en rétorsion à une plainte pour harcèlement : quid de la charge de la preuve ? (c. cass. 18 /10 /2023, n° 22-18.678)

Par Frédéric CHHUM le 15/11/2023
Par un arrêt rendu le 18 octobre 2023 n° 22-18.678 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral et un licenciement pour faute grave concomitant à cette dénonciation. Il résulte des articles ... Lire la suite >
Salariés cadres - Forfait jours et suivi de la charge de travail : quelles sont conditions à remplir par l’accord collectif ? (c. cass. 5 juill. 2023)

Salariés cadres - Forfait jours et suivi de la charge de travail : quelles sont conditions à remplir par l’accord collectif ? (c. cass. 5 juill. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 15/11/2023
Dans deux arrêts en date du 5 juillet 2023 (n°21-23.222, n°21-23.387), la chambre sociale de la Cour de cassation invalide les dispositifs de forfaits en jours prévu par : 1) la convention collective du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle ... Lire la suite >
Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)

Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2023
Dans un jugement du 27 septembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 51 CDD d’un chef de cuisine en OPEX de l’économat des armées en CDI pour non-respect des délais de carence entre 2 contrats. La rupture est requalifiée pour licenciement sans cause. 1) Faits et procédure Monsieur X ... Lire la suite >
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