< Accéder à la liste des blogs

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
The decision of the Court of Cassation of 6 November 2024 (no. 23-14.706) published in the bulletin is part of a consistent case law aimed at the reinforced legal protection of pregnant employees against unlawful dismissals. For the first time to our knowledge, it enshrines the right to full compensation for the damages suffered, combining compensation for ... Lire la suite >
Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux licenciements illicites. Pour la première fois à notre connaissance, elle consacre le droit ... Lire la suite >
 " Les consœurs et confrères ne prêtent pas serment pour être harcelé" notre interview dans la gazette du Palais du 19 novembre 2024- Bâtonnat 2026

" Les consœurs et confrères ne prêtent pas serment pour être harcelé" notre interview dans la gazette du Palais du 19 novembre 2024- Bâtonnat 2026

Par Frédéric CHHUM le 21/11/2024
Gazette du Palais : Selon le Baromètre « Emploi et recrutement » du Conseil national des barreaux (CNB) publié en juin 2024, 74 % des cabinets recruteurs déclarent avoir rencontré des difficultés pour recruter un ou plusieurs collaborateurs en 2023. Quelles mesures préconisez-vous pour faire face à cette ... Lire la suite >
Luxe : condamnation de ST DUPONT à payer 162 000 euros à une Directrice pour rappel de variable et de salaire, heures sup', licenciement sans cause (CPH Paris 16 juillet 2024)

Luxe : condamnation de ST DUPONT à payer 162 000 euros à une Directrice pour rappel de variable et de salaire, heures sup', licenciement sans cause (CPH Paris 16 juillet 2024)

Par Frédéric CHHUM le 16/11/2024
Dans un jugement du conseil de Paris du 16 juillet 2024 (RG 23/ 05043 et RG 23/8845), une Directrice de ST DUPONT en forfait jours obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement de rémunération variable, rappel de salaire pour travail non payé, forfait jours privé d’effet et rappel ... Lire la suite >
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)

Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)

Par Frédéric CHHUM le 15/11/2024
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d’aucune demande, alors que ces conclusions avaient ... Lire la suite >
Cadre dirigeant - Licenciement pour faute grave pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée (cass. soc. 25 sept. 2024 23-11.860)

Cadre dirigeant - Licenciement pour faute grave pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée (cass. soc. 25 sept. 2024 23-11.860)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2024
#vieprivée #libertéd'expression #licenciement #harcèlementsexuel Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d’un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l’envoi de courriels à ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Frédéric CHHUM sur Avocat.fr