Droit à la preuve : une preuve illicite ou déloyale peut être recevable (c. cass. ass. plen. 22/12/2023)
Par Frédéric CHHUM le 26/01/2024
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. 1) Faits et procédure Un salarié ... Lire la suite >
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