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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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French Employment law - Moral harassment : the taking of act (prise d’acte) by an account manager must produce the effects of unfair dismissal dismissal (CPH Paris Departage 14/01/2021)

French Employment law - Moral harassment : the taking of act (prise d’acte) by an account manager must produce the effects of unfair dismissal dismissal (CPH Paris Departage 14/01/2021)

Par Frédéric CHHUM le 05/03/2021
2) On the taking of an act of termination of the employment contract 2.1) The moral harassment suffered by the employee justifies taking the act of termination to produce the effects of no dismissal. The Paris Labor Court, on January 14, 2021 (n ° RG F 17/07435), ruling as a tie-breaker, recalls that breaches by the employer of its obligations, as long as ... Lire la suite >
Droit des CDD - CDD de remplacement : la seule mention « Personnel naviguant Commercial » du salarié remplacé ne suffit pas (c. cass.  20 janvier 2021, n° 19-21.535)

Droit des CDD - CDD de remplacement : la seule mention « Personnel naviguant Commercial » du salarié remplacé ne suffit pas (c. cass.  20 janvier 2021, n° 19-21.535)

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2021
Par un arrêt en date du 20 janvier 2021 (n° 19-21.535) [1], les juges de la Cour de cassation se sont prononcées sur l’exigence de précision lors de la conclusion d’un CDD de remplacement. En effet, elle a rappelé la nécessité de faire mention du nom et de la qualification du salarié remplacé. ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2021
1) Sur la demande de requalification des CDD d’usage en CDI 1.1) L’absence de caractère temporaire des fonctions exercées : requalification en CDI Le Conseil de prud’hommes de Paris, dans son jugement du 20 octobre 2020, affirme qu’il est constant que la possibilité donnée à l’employeur de conclure ... Lire la suite >
Procédure civile - Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)

Procédure civile - Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2021
1) Sur la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 2 juillet 2019 1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt Selon elle, il ... Lire la suite >
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