
Avocats - Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Par Frédéric CHHUM le 30/01/2025
Il met en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Le décret intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l'effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires ... Lire la suite >
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