
CDD d’usage : Greenpeace ne peut pas employer valablement ses salariés en CDDU (cass. soc. 10/09/25)
Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025
L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la Cour d'appel de Paris qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement ... Lire la suite >









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