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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en septembre 2017

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French Labour law : increase of the legal severance compensation  (“indemnité légale de licenciement”) (Decree n ° 2017-1398 of September 25th, 2017)

French Labour law : increase of the legal severance compensation (“indemnité légale de licenciement”) (Decree n ° 2017-1398 of September 25th, 2017)

Par Frédéric CHHUM le 29/09/2017
1) The new amount of the legal severance compensation (“indemnité légale de licenciement”) The legal severance compensation shall not be less than the following amounts: 1° A quarter of a month's salary per year of seniority up to ten years; 2° One third of a month's salary per year of seniority from ten years. (Art. ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants : le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel

Salariés, cadres, cadres dirigeants : le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel

Par Frédéric CHHUM le 26/09/2017
1) Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année ... Lire la suite >
Plateformes de mise en relation par voie électronique : la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale (en pdf)

Plateformes de mise en relation par voie électronique : la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale (en pdf)

Par Frédéric CHHUM le 10/09/2017
Mots-clés : Travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie éléctronique Plateformes de mise en relation par voie électronique Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie éléctronique Prise en charge des cotisations d’accidents du ... Lire la suite >
Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017 sur la loi d’habilitation des ordonnances Macron (Communiqué du Conseil constitutionnel)

Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017 sur la loi d’habilitation des ordonnances Macron (Communiqué du Conseil constitutionnel)

Par Frédéric CHHUM le 07/09/2017
Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article ... Lire la suite >
Ordonnances Travail : Macron donne aux entreprises un permis de licencier sans motif en plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause aux prud’hommes

Ordonnances Travail : Macron donne aux entreprises un permis de licencier sans motif en plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause aux prud’hommes

Par Frédéric CHHUM le 06/09/2017
Le présent article synthétise les principales mesures contenues dans l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Certains auteurs considèrent que ce plafonnement est anti constitutionnel car contraire au principe constitutionnel du procès équitable ... Lire la suite >
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