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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en mars 2018

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French labour law - Gender equality: an employee can obtain the communication of the pay slips of her male colleagues (c. cass. March 8th, 2023)

French labour law - Gender equality: an employee can obtain the communication of the pay slips of her male colleagues (c. cass. March 8th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 30/03/2023
In a judgment of March 8th, 2023 (no. 21-12.492), the social chamber of the Court of Cassation ruled that an employee who considers herself to be the victim of unequal treatment may request, on the basis of article 145 of the Code of Civil Procedure, the communication of the payslips of his male colleagues occupying positions of a level comparable to his. The ... Lire la suite >
Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/03/2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des bulletins de paie de ses ... Lire la suite >
Discrimination liée à ses origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Discrimination liée à ses origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2023
Dans un arrêt inédit du 15 février 2023 (n°21-15.033), la Cour de cassation rappelle l’office du juge en cas de référé 145 suite à une discrimination alléguée par un journaliste de France 24 liée à ses origines culturelles et ethniques. Le mécanisme probatoire applicable ... Lire la suite >
French labour law - Probationary referral - discrimination of a journalist and article 145 of the CPC: what is the office of the judge? (c. cass. February 15th, 2023)

French labour law - Probationary referral - discrimination of a journalist and article 145 of the CPC: what is the office of the judge? (c. cass. February 15th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/03/2023
In an unpublished judgment of February 15th, 2023 (n°21-15.033), the Court of Cassation recalls the office of the judge in the case of summary proceedings 145 following alleged discrimination by a journalist from France 24 linked to his cultural and ethnic origins. The applicable evidentiary mechanism only requires the employee to present factual elements ... Lire la suite >
French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2023
In a judgment of January 18th, 2023 (n°21-10.233), the social chamber of the Court of Cassation ruled that the industrial tribunal judge could retain the qualification of moral harassment (harcèlement moral), even though this qualification was rejected by a court criminal. Analysis. Thus, the Court of Cassation bases itself on the difference in the ... Lire la suite >
Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2023
Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de ... Lire la suite >
Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)

Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2023
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-10.233), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge prud’homal pouvait retenir la qualification de harcèlement moral, alors même que cette qualification a été rejetée par une juridiction pénale. 1) Solution La chambre sociale de la Cour de ... Lire la suite >
Inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (. C. cass. 8 févr 2023)

Inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (. C. cass. 8 févr 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans ... Lire la suite >
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