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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en février 2019

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French Employment law (Droit du travail) : Equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes) : the new rules applicable as from 2019

French Employment law (Droit du travail) : Equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes) : the new rules applicable as from 2019

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2019
1) The company must take into account a target of eliminating the pay gap between women and men (Article L. 1142-7 of the French Labour Code). The employer takes into account a goal of eliminating pay gaps between women and men. Such provisions shall apply no later than January 1st, 2019 for companies with more than 250 employees and no later than January ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Filature d’un salarié pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de l’employeur à 3000 euros (C. cass. 26/09/2018, n°17-16020)

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Filature d’un salarié pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de l’employeur à 3000 euros (C. cass. 26/09/2018, n°17-16020)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2019
Le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. *** Lorsqu’un employeur est victime d’une violation ... Lire la suite >
Indemnités de licenciement sans cause : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Indemnités de licenciement sans cause : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2019
. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html . Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités ... Lire la suite >
Control of the unemployed workers (chômeurs): tougher sanctions applies on January 1st, 2019

Control of the unemployed workers (chômeurs): tougher sanctions applies on January 1st, 2019

Par Frédéric CHHUM le 14/02/2019
2) New scales of sanctions in case of non-compliance by the unemployed worker (Decree of December 28th, 2018). 2.1) Cancellation and removal of replacement income (revenue de remplacement) 2.1.1) Unchanged reasons for deletion (radiation) from Pôle Emploi The 8 grounds for cancellation of the unemployed worker remain unchanged. Radiation can occur for ... Lire la suite >
Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Par Frédéric CHHUM le 04/02/2019
Pour la compréhension du litige, il convient de savoir que, dans le cadre d'un contrat de travail A durée déterminée, Madame X a commencé à travailler le 7 octobre 2002 pour la société France 3, l'une des sociétés du secteur audiovisuel formant depuis la loi 2009-258 du 5 mars 2009 la ... Lire la suite >
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