
Harcèlement moral et enquête externe secrète : mode de preuve non déloyal (c. cass. 17 mars 2021, n°18-25597)
Par Frédéric CHHUM le 09/04/2021
1) Un licenciement fondé sur la profération d’injures à caractère racial. Responsable de trafic, la salariée avait été licenciée en 2014 pour faute grave, au terme d’une relation de travail de 9 années avec son employeur. La faute grave était constituée par la profération ... Lire la suite >
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