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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en juillet 2020

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Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2024
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT ... Lire la suite >
CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

Par Frédéric CHHUM le 14/04/2024
Par jugement du 28 février 2024 (RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause. I) FAITS ET MOYENS DES PARTIES 1) Faits Selon l’article L.3421-1 ... Lire la suite >
French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

Par Frédéric CHHUM le 11/04/2024
The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14th, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to image gives rise to the right to compensation. 1) Facts and procedure. An employee worked as an lifestyle advisor, in charge of concierge functions, for the company American Express ... Lire la suite >
Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi (c. cass. 6 mars 2024 n° 22-19.879)

Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi (c. cass. 6 mars 2024 n° 22-19.879)

Par Frédéric CHHUM le 10/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-10.551)

Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-10.551)

Par Frédéric CHHUM le 10/04/2024
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. ... Lire la suite >
Intermittent - Requalification des 40 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)

Intermittent - Requalification des 40 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une Choriste soprano de l’Opéra de Saint Etienne (CPH Saint Etienne 4/03/2024, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/04/2024
Dans un jugement de 22 pages du 4 mars 2024 (RG 23 / 00238), le conseil de prud’hommes de Saint Etienne (section activités diverses) requalifie les 40 ans de CDDU d’une choriste soprano, intermittent du spectacle de l’Opéra de Saint Etienne en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet ... Lire la suite >
Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales (c. cass. 7 mars 2024, n° 21-19.475)

Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales (c. cass. 7 mars 2024, n° 21-19.475)

Par Frédéric CHHUM le 03/04/2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales ... Lire la suite >
French labour law - BFM TV condemned for dismissal without cause and moral harassment of an employee (CA Paris March 6th, 2024)

French labour law - BFM TV condemned for dismissal without cause and moral harassment of an employee (CA Paris March 6th, 2024)

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2024
The employee obtains a conviction from BFM TV / Nextprod for moral harassment, violation of the safety obligation and dismissal without cause. He gets a total of 33,000 euros. 1) REASONS By application of the provisions of article L1154-1 of the labor code, it is up to the employee who claims to be the victim of moral harassment to present facts suggesting the ... Lire la suite >
French labour law - Live performance - On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract - CHHUM AVOCATS quoted in Le Progrès of March 27th, 2024

French labour law - Live performance - On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract - CHHUM AVOCATS quoted in Le Progrès of March 27th, 2024

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2024
On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne opera house, a chorister reclassified as a full-time permanent contract by judgment of the Saint Etienne industrial tribunal of March 4th, 2024. The Chorister obtains: . 16,656.00 euros net as compensation for requalification of fixed-term contracts into permanent contracts; . 64,871.73 euros as back pay ... Lire la suite >
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