Ainsi, alors que la prescription de l’action en justice était de 30 ans avant 2008, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 avait drastiquement réduit les délais, les fixant à 5 ans quelles que soient les demandes (rupture du contrat de travail, rappels de salaire, discrimination, harcèlement etc.).

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a poursuivi ce travail de réduction des délais de prescription qui dépendaient désormais de la nature de la demande, à savoir :

  • 12 mois : contestation d’un licenciement pour motif économique, litige relatif à une rupture conventionnelle, contestation sur la rupture du contrat faisant suite à l’adhésion au CSP ;
  • 2 ans : action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
  • 3 ans : rappels de salaires (heures supplémentaires, rémunération variable…) ;
  • 5 ans : discrimination, préjudice résultant d’une discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel, dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous 

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-prescription-est-qui-change-pour-les-salaries-cadres,26989.html#bhPKV10GPyTGYXLH.99


Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum