Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf ci-dessous), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.
Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.
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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.
Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, son indemnité aurait été plafonnée à 3,5 mois de salaire.
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Le Conseil de prud’hommes affirme que :
« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.
Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».
Lire aussi notre article :
Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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