Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.
1) Rappel des faits et procédure
Alors qu’un salarié de la société Rexel développement avait pris des congés, l’intérimaire chargé de le remplacer a utilisé son poste informatique.
Le compte Facebook du salarié absent était resté ouvert sur cet ordinateur, et l’intérimaire a ouvert la messagerie attachée à ce compte, lu une conversation avec une autre salariée de l'entreprise et a transmis cet échange à l'employeur.
Licencié le 9 décembre 2015, pour faute grave, en raison des propos insultants tenus sur sa messagerie Facebook, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 novembre 2020, a écarté des débats cette conversation issue de la messagerie Facebook.
En conséquence, aucune autre preuve ne permettant de démontrer la faute commise par le salarié, la Cour d’appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La société a formé un pourvoi en cassation.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton – Letard élève avocate EFB PARIS
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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