Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
1) Faits et procédure
Un salarié a été engagé à compter du 14 octobre 2013 en qualité de responsable commercial « grands comptes » par la société Abaque bâtiment services (la société ABS).
Le 16 octobre 2016, il a été licencié pour faute grave.
L'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation du salarié à des dommages et intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial. Le salarié a contesté son licenciement et demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes.
Pour apporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié, l’employeur a soumis au juge l’enregistrement sonore d’un entretien au cours duquel le salarié a tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied.
Cet enregistrement avait été réalisé à l’insu de l’employé.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 28 juillet 2020, a déclaré cette preuve irrecevable en raison du caractère clandestin de l’enregistrement, et, faute d’autres preuves recevables, a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton – Letard élève avocate EFB PARIS
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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