Par jugement du 28 février 2024 (RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA.

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause.                                                         

I)                    FAITS ET MOYENS DES PARTIES

1)      Faits

Selon l’article L.3421-1 du Code de la défense « l’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de la défense. Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l’étranger ainsi qu’au parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le Ministre de la Défense. Le Ministre de la défense oriente l’action de l’économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité ».

L’article R.3421-2 du même code précise que L’ÉCONOMAT DES ARMÉES est une centrale d’achat au sens du Code des marchés publics.

Par accord cadre intitulé CAPES, le Ministre de la Défense a confié à L’ECONOMAT DES ARMÉES la maîtrise d’œuvre de l’externalisation des prestations de soutien sur les lieux des opérations extérieures pour lesquels l’Etat Major des Armées décide de recourir à ce mode d’action.

A compter du 25 mai 2016 jusqu’au 14 juin 2022, Monsieur X a été engagé par L’ECONOMAT DES ARMÉES dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants de renouvellement au Tchad, au Mali, en République Centrafricaine, à Djibouti et au Niger au motif d’un accroissement temporaire d’activité.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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