Une clause de dédit-formation est une clause insérée dans le contrat de travail d’un salarié, par laquelle ce dernier s’engage, en cas de rupture du contrat qui lui est imputable, à rembourser à l’entreprise les frais de formation dont il a bénéficié.
Une telle clause ne peut être mise en œuvre que si la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative du salarié et n’est pas imputable à l’employeur.
A ce titre, la Cour de cassation est venue juger en 2023 que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et n'est, en conséquence, imputable à aucune des parties, même si le salarié l'a demandée (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).
L'employeur ne peut donc réclamer au salarié le paiement du dédit, sauf à admettre que la convention de rupture puisse en disposer autrement.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Sources
Rupture conventionnelle : panorama de jurisprudence 2021/2022.
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-nouveau-regime-social-applicable-1er-septembre-2023,46851.html
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059, Publié au bulletin
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444901?isSuggest=true
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.165, Publié au bulletin
Cour de cassation 15 mars 2023 Pourvoi n° 21-23.814
https://www.courdecassation.fr/decision/641173e9f6c989fb0243575f
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.201, Inédit
Pas de contribution, soyez le premier