La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s’inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », en date de juin 2025, ainsi que des réflexions engagées par le député Olivier Marleix.
Elle a été déposée par Christelle Minard, députée Les Républicains.
L’objectif est de répondre à l’absence de cadre légal unifié et de lutter contre une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes et pour les salariés qui y participent ou y sont impliqués.

L’exposé des motifs invoque également la nécessité de doter les entreprises françaises – en particulier celles des secteurs stratégiques tels que la défense, l’énergie ou les infrastructures – des outils juridiques leur permettant de se prémunir contre des influences extérieures. En effet, il est soutenu que le développement et l’encadrement des enquêtes internes permettraient de sécuriser des informations sensibles, tout en permettant d’affirmer la souveraineté juridique de l’État.

La proposition de loi a ainsi vocation à consacrer les principes fondamentaux régissant la conduite des enquêtes internes : définition légale, respect des droits des personnes concernées, garanties procédurales minimales, rôle des avocats, confidentialité, articulation avec les poursuites judiciaires.

En droit du travail, les employeurs font ce qu’ils veulent en matière d’enquête interne.

Cela doit changer car les enquêtes internes sont souvent instrumentalisées contre les salariés et pour préserver des comportements parfois contestables des directions d’entreprise.

Une codification de l’enquête interne avec intégration de la jurisprudence est bienvenue.

I) Proposition de loi n°2208 visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes.

A. Présentation des articles de la proposition de loi

L’article 1er souhaite introduire à l’article L4121-6 du Code du travail, dans la quatrième partie du Code relative aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, une définition légale de l’enquête interne afin d’offrir une base normative.

La définition proposée définit l’enquête interne comme : « Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés ».

« L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques, à charge comme à décharge, tout en respectant leurs droits et en mettant en œuvre des moyens proportionnels à l’objectif fixé ».

« L’enquête interne favorise l’intégrité de l’organisation privée ou publique. Elle contribue à assurer sa conformité aux lois et règlements, et d’améliorer sa gouvernance tout en protégeant sa réputation et ses membres ».P

L’article 2 vise à prévenir le risque de privatisation des enquêtes judiciaires en encadrant juridiquement le recours aux enquêtes internes lorsqu’elles interviennent dans un contexte où une procédure pénale est déjà ouverte.

Ainsi, serait inséré dans le Code de procédure pénale un nouveau titre, intitulé « De l’enquête interne », ayant pour objectif de renforcer les droits des personnes physiques lorsqu’elles sont entendues dans le cadre d’une enquête interne menée parallèlement à une procédure judiciaire.

- Article 706-183 définit le champ d’application ; les garanties prévues par ce titre s’appliquent uniquement lorsqu’une personne morale est mise en cause pour un ou plusieurs délits et diligente une enquête interne portant sur les mêmes faits ;

- Article 706‑184 : consacre les droits procéduraux des personnes auditionnées (notification préalable, droit de mettre fin à l’audition, assistance par un avocat ou un interprète, information sur la durée maximale) ;

- Article 706‑185 : encadre la formalisation des auditions : un compte rendu doit être établi et signé par la personne auditionnée, qui peut y annexer ses observations écrites ;

- Article 706‑186 : impose d’informer les personnes soupçonnées de la clôture de l’enquête interne, afin de préserver leurs droits et d’éviter des situations de suspicion prolongée.

L’article 3 introduit un nouvel article dans le Code de procédure pénale, destiné à protéger le secret professionnel des avocats dans le cadre des enquêtes internes.

Enfin, l’article 4 crée un gage financier.

B) Analyse de la proposition de loi.

Cette proposition de loi est à approuver, dans un contexte où de nombreux salariés sont chaque année victimes de harcèlement ou de discrimination.

Il est à souligner l’importance de protéger le secret professionnel des avocats dans le cadre des enquêtes internes.

Toutefois, l’insertion de la définition de l’enquête interne dans la partie sur la santé et la sécurité du Code du travail, peut avoir pour effet de réduire le champ d’application de celle-ci. Il conviendrait donc de placer cette définition dans un chapitre transversal.

En outre, il serait nécessaire que l’article 2 invoque explicitement le droit au silence, principe essentiel qu’on retrouve notamment à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Dans sa décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel affirme qu’un licenciement ou une sanction disciplinaire n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Il n’a pas à être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire.

Par ailleurs, le texte de l’article L4121-6 du Code du travail figurant dans la proposition de loi pourrait être complété en prévoyant la possibilité pour la personne entendue d’être assistée par un avocat.

Enfin, l’article L. 4121-6 précité du code du travail pourrait intégrer utilement la jurisprudence sur les enquêtes internes (cf II ci-dessous).

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/enquetes-internes-proposition-loi-2208-decembre-2025-visant-donner-cadre,55868.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_Linkedin&utm_campaign=RSS_Reseaux

 

Bibliographie :

I- Proposition de loi n°2208 visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes :

  • Proposition de loi n°2208 : Proposition de loi, n° 2208 - 17e législature - Assemblée nationale.
  • Promouvoir les enquêtes internes en France, Groupe de travail présidé par Dominique PERBEN, Le club des juristes.

II- Rappel de la jurisprudence sur les enquêtes internes :