Dans un communiqué du 6 avril 2020, l’Académie de médecine recommandait la prise en charge au titre de législation professionnelle de la maladie provoquée par le Covid-19 pour les salariés du secteur médical mais également ceux du secteur de l’alimentation de la sécurité et des transports.
La prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation majorée s’agissant notamment du montant des indemnités journalières de sécurité sociale plus élevées, mais également le cas échéant de la rente ou du capital versé en cas d’incapacité permanente, de même que la prise en charge à 100 % des frais médicaux.
2) Covid 19 et maladie professionnelle.
Une maladie peut être reconnue comme professionnelle dans trois hypothèses :
1) La maladie est d’ores et déjà inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (tableaux figurant en annexe du Code de la sécurité sociale qui recensent la description de la maladie, le délai de prise en charge, les travaux susceptibles de provoquer la maladie et parfois la durée d’exposition au risque) ;
2) Si les conditions requises par le tableau ne sont pas réunies, la maladie doit être directement causée par le travail habituel ;
3) Si la maladie ne figure pas dans l’un des tableaux, elle doit être la conséquence d’une affection directement causée par le travail entraînant une incapacité permanente à un taux de 25 %.
Dans les deux dernières hypothèses, c’est le Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui se prononce, après enquête, sur le caractère professionnel de la maladie.
S’agissant du Covid-19, dès lors que la maladie ne figure pour l’heure dans aucun des tableaux, la seule voie ouverte demeure la reconnaissance par le CRRMP.
Mais ici encore cette reconnaissance suppose que la preuve soit établie que le coronavirus ait été contracté à l’occasion du travail.
Outre, une indemnisation majorée, l’enjeu de la qualification de maladie professionnelle ou d’accident du travail réside dans la possibilité d’agir en faute inexcusable de l’employeur.
En effet cette action n’est ouverte qu’à la condition que le caractère professionnel ait été retenu, et que l’employeur avait ou aurait de l’avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Pour mener une telle action, le travail mené par les représentants du personnel au sein de l’entreprise (par exemple dans le cadre du droit d’alerte pour danger grave et imminent, ou encore des enquêtes effectuées) sera essentiel pour établir une éventuelle faute inexcusable.
Aussi si aucune réponse n’est certaine à ce jour sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, il est néanmoins fortement probable que cette reconnaissance s’opère par secteur d’activité au sein desquels l’origine professionnelle apparaîtra évidente, tels que le secteur médical (ce qui a déjà été promis par le ministre de la Santé pour les soignants) mais également éventuellement les secteurs des activités essentielles et très exposées au risque maintenues pendant le confinement.
Pour le reste, des enquêtes seront effectuées par la Sécurité sociale au cas par cas, et il appartiendra aux juges de se prononcer.
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https://www.village-justice.com/articles/covid-accident-travail-maladie-professionnelle,34790.html
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde MERMET–GUYENNET avocat
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