2) La mobilisation du système d’inspection du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires.
2.1) Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail.
La DGT indique « que les études montrent un moindre recours des entreprises au télétravail dans les dernières semaines » et affirme que
« la tendance doit s’inverser car il s’agit là de la première mesure de prévention du risque qui, en limitant la circulation des personnes, limite la circulation du virus et l’exposition des personnes ».
Elle poursuit par la préconisation de deux politiques devant être poursuivies.
2.1.1) Accompagner les employeurs et les salariés dans le développement du recours au télétravail.
i) Reprendre contact avec les entreprises les plus importantes (…) pour [s’assurer] que les recommandations du protocole national sont bien respectées.
Il est ainsi demandé à l’Inspection du travail de
« reprendre contact avec les entreprises les plus importantes (…) pour [s’assurer] que les recommandations du protocole national sont bien respectées ».
L’inspection du travail, en outre, est invitée à s’intéresser également aux entreprises à partir de 250 salariés et à celles relevant de secteurs où le télétravail est particulièrement applicable tels que les cabinets d’avocats, d’architecture, de comptabilité ou encore les établissements de recherche, fonctions support du secteur bancaire, et des assurances, le secteur de la communication et das lesquels le recours au télétravail s’est dégradé au cours des dernières semaines.
ii) Mobiliser sur le télétravail les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales,
Il lui est également demandé de mobiliser sur ce sujet les partenaires sociaux, tant au niveau régional que départemental en particulier les organisations patronales.
iii) S’appuyer sur l’ANACT (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et son réseau pour faciliter le déploiement du télétravail,
La DGT rappelle la possibilité de s’appuyer sur l’ANACT (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et son réseau pour faciliter le déploiement du télétravail.
iv) S’appuyer sur leur service de santé au travail,
La DGT rappelle aux entreprises l’intérêt pour elles de s’appuyer sur leur service de santé au travail.
v) Faire connaître le numéro vert (0 800 13 00 00) mis en place par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs.
La DGT rappelle que les inspections du travail doivent faire connaître le numéro vert mis en place par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs (isolement, lombalgies, RPS).
Sur le numéro vert 0 800 13 00 00 mis en place pour les télétravailleurs [1].
2.1.2) Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention.
La DGT affirme que
« la vérification des mesures prises pour lutter contre le risque de contamination et de la mise en œuvre du télétravail pour toutes les tâches « télétravaillables » sera systématique lors de tout contrôle mené par les agents de contrôles de l’Inspection du travail ».
Le dialogue social étant une « condition nécessaire à une évaluation des risques exhaustive et à l’acceptation des mesures de prévention, ainsi qu’à leur bonne adéquation », l’Inspection du travail devra contrôler les conditions d’information et de consultation du CSE lorsqu’il existe.
Il lui est d’ailleurs enjoint, en tant que de besoin, d’utiliser les
« outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DIRECCTE ou le référé judiciaire ».
2.2) Veiller aux conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent être totalement télétravaillées.
Dans le cas des activités ne pouvant être totalement ou partiellement télétravaillées, la DGT invite les inspecteurs du travail à :
. Identifier les secteurs ou entreprises devant prioritairement faire l’objet de vérifications au regard des mesures prises en s’appuyant notamment sur les situations dangereuses signalées par les salariés et leurs représentants ainsi qu’à partir des informations disponibles sur les clusters à partir du partenariat noué avec les ARS et les services de santé au travail ;
. De cibler les secteurs du BTP, et le travail saisonnier dans les exploitations agricoles avec une vigilance accrue en cas de situation de détachement ou d’emploi de salariés étrangers hors UE etc ;
. Qu’ils apportent « une vigilance très soutenue en fonction des situations rencontrées, aux locaux sociaux, modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, espaces collectifs de travail, mais aussi locaux d’hébergement collectif (…) et lieux de restauration collective » ;
. De vérifier les effets du couvre-feu à 18 heures sr la durée du travail et le respect des repos, le report des heures ne devant pas avoir pour effet de supprimer le repos hebdomadaire de certains salariés.
L’ensemble des interventions susvisées doivent faire l’objet d’un suivi qualitatif et quantitatif régulier.
Les intéressés (inspecteurs du travail, etc.) doivent transmettre tous les jeudis avant 14h un état des entreprises contactées.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
DGT du 3 février 2021 : Instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID 19 (cliquez sur le pdf ci-dessous)
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
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