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Maître Frédéric MOUSTROU

Avocat au barreau de Perigueux

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Photo de Me Frédéric MOUSTROU, avocat à PERIGUEUX
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile, Procédures collectives et entreprises en difficultés
Barreau : Perigueux
Adresse : 18 Rue de Varsovie 24000 PERIGUEUX

Les publications de Maître Frédéric MOUSTROU

INSAISISSABILITE ET PROCEDURES COLLECTIVES

INSAISISSABILITE ET PROCEDURES COLLECTIVES

Par Frédéric MOUSTROU le 04/07/2017
* La clause notariée d’insaisissabilité La déclaration notariée d’insaisissabilité est issue de la loi no2003-721 du 1er août 2003, dite loi pour l’initiative économique, entrée en vigueur avec le décret no 2004-303 du 26 mars 2004. Un entrepreneur individuel (c’est-à-dire ... Lire la suite >
UN CAUTIONNEMENT PROPORTIONNE

UN CAUTIONNEMENT PROPORTIONNE

Par Frédéric MOUSTROU le 15/05/2017
L'article L 332-1 (ancien article L 341-4) du Code de la consommation pose le principe selon lequel la caution doit présenter une surface financière suffisante pour assurer le paiement de la dette principale en cas de défaillance de l'emprunteur L'article L.332-1 du Code de la consommation énonce que : "Un ... Lire la suite >