Dans le cadre du règlement amiable d’un litige postérieur à un licenciement, les parties peuvent avoir intérêt à envisager la signature d’un procès-verbal de conciliation devant le Conseil de prud’hommes, au lieu d’une transaction extrajudiciaire. Cette démarche permet en effet de bénéficier d’un régime social et fiscal pouvant se révéler avantageux.

Focus sur les avantages de la conciliation.

  • Le procès-verbal de conciliation : qu’est-ce que c’est ?

Toute procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes débute nécessairement par une phase dite de conciliation (hors référés et cas spécifiques des litiges devant être directement appelés devant le Bureau de jugement).

Elle répond à la mission historique des conseils de prud’hommes, qui ont vocation, selon les textes, à régler « par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ».

Ainsi, pour les litiges relatifs à la contestation d’un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent décider de régler leur différend à ce stade, par la voie de la conciliation, moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

L’accord intervenu est alors matérialisé par un procès-verbal de conciliation, qui reprend les conditions et termes de l’accord des parties, et met fin au litige (sous réserve des éventuelles difficultés d’exécution).

A savoir : il est possible que l’accord des parties ne soit pas total, et ne concerne que certains points du litige. Dans ce cas, il est possible de s’entendre sur une conciliation partielle : le litige prend fin uniquement pour le ou les éléments du différend réglés ; ceux non résolus par accord des parties sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

 

  • Procès-verbal de conciliation : quels avantages ?

La conciliation suppose le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire au salarié.

A savoir : l’indemnité forfaitaire de conciliation ne se substitue pas aux sommes auxquelles le salarié peut légalement prétendre le cas échéant (indemnité de licenciement, de congés payés, de préavis, rappels de salaire…).

Le montant de cette indemnité est déterminé en référence à un barème fixé par décret, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

30 ans ou plus

24 mois de salaire

A savoir : le barème fixé pour l’indemnité forfaitaire de conciliation est plus avantageux que celui fixé pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or, l’indemnité forfaitaire versée dans ce cadre présente plusieurs avantages, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Sur le plan fiscal, l’indemnité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, à hauteur du montant fixé par le barème.

Sur le plan social, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur du montant fixé par le barème, dans la limite de 2 PASS.

A savoir : pour apprécier la limite des 2 PASS, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié au titre de la rupture de son contrat, dont de l’indemnité de licenciement.

Par ailleurs, l’exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ne joue que si le montant de l’indemnité versée n’excède pas 10 PASS. Dans le cas contraire, elle est intégralement assujettie à ces prélèvements, dès le 1er euro.

En outre, les sommes versées dans le cadre d’un procès-verbal de conciliation ne sont pas prises en compte dans la détermination du différé spécifique Pôle emploi, dans la limite du montant prévu par le barème.

Ainsi, sur le plan des charges sociales à verser par l’employeur et sur celui du délai de carence Pôle emploi et du régime fiscal pour le salarié, la conciliation devant le conseil de prud’hommes peut se révéler plus favorable qu’une transaction extrajudiciaire entre les parties.

En fonction du montant de l’indemnité versée, les parties pourront donc avoir intérêt à envisager une telle solution.