A COMBIEN LE PROMOTEUR EST-IL CONDAMNÉ LORSQU’IL LIVRE AVEC DU RETARD UN APPARTEMENT QUI N’EST PAS CONFORME ?
Par Ganaelle SOUSSENS le 13/02/2017
Le principe de l’indemnisation Intuitivement, tout un chacun imagine que le promoteur devra dédommager l’acquéreur si l’appartement qu’il lui a vendu est livré avec retard et/ou si l’appartement ne correspond pas exactement aux spécifications contenues dans l’acte de vente. Et, en effet, ... Lire la suite >