Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a donné gain de cause à des emprunteurs qui, poursuivis par la banque en raison d’échéances impayées, demandaient qu’il soit fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui sanctionne la pratique bancaire dite de l’année lombarde.

Les juges ont écarté tous les arguments avancés par la banque en retenant :

« II apparaît cependant qu'en page 4 des conditions générales dudit prêt il est stipulé que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an ».

La Cour motive ainsi sa décision :

« Ainsi, si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne qu'elle aurait en réalité calculé les intérêts sur la base de 365 jours et non 360, allégation d'ailleurs contredite par les calculs adverses, dès lors que c'est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l'intérêt légal. »

 

Ce faisant, la Cour d’appel de Paris réfute 2 des moyens « habituels » de défense évoquées par les banques en la matière :

1.« Le TEG a été calculé sur 365 jours, il n’y a donc aucun problème » ;

2.« En réalité, je n’ai pas appliqué la clause du contrat et j’ai calcul les intérêts sur 365 jours, toujours aucun problème ».

Rappelons que le calcul du TEG n’est pas le sujet ici,

Rappelons encore que les clauses d’un contrat s’imposent à ceux qui ont signé ce contrat, imaginons un employeur qui décide de ne pas appliquer la clause du contrat de travail fixant le montant du salaire…

 

La Cour donne donc raison aux emprunteurs et ordonne la substitution du taux légal au taux conventionnel.

La banque devra produire un nouveau décompte de sa créance faisant apparaître les conséquences de cette substitution sur la somme due par les emprunteurs.

L’on voit ainsi, petit à petit, les Cours d’appel s’approprier les décisions de la Cour de cassation qui ont posé le principe de la sanction du calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année comptant 360 jours et non 365 (19 juin 2013 et 17 juin 2015).